Protection du client

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :

 
Notre bureau
  • Dénomination sociale: B-Safe SA

  • N° d’entreprise : 0860.982.688

  • Notre bureau est inscrit dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles
    et qui consultable sur le site www.fsma.be
  • Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le courrier, le téléphone, le mail et le site internet.
  • Les langues utilisées par notre bureau sont le français, le néerlandais et l’anglais.  Toutefois, nous ne pouvons , pour des raisons légales émettre des contrats en anglais.
  • Notre Cabinet est conforme aux directives RGDP
  • Règlement extrajudiciaire des plaintes : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.
  • Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

Produits et services proposés

1.1. Information relative à l'intermédiation en assurances

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

1.2 Numéros des branches

1. Accidents
2. Maladie
3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
4. Corps de véhicules ferroviaires
5. Corps de véhicules aériens
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
8. Incendie et éléments naturels
9. Autres dommages aux biens
10. R.C. véhicules terrestres automoteurs
11. R.C. véhicules aériens
12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
13. R.C. générale
14. Crédit
15. Caution
16. Pertes pécuniaires diverses
17. Protection juridique
18. Assistance
21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
25. Les opérations tontinières
26. Les opérations de capitalisation
27. Gestion de fonds collectifs de retraite
28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

1.3. Conditions d'assurance

Pour des conditions générals des contrats d'assurance, nous vous renvoyons vers des websites divers des assureurs.(voir page Conditions Générales)


2. Politique en matière de conflits d'intérêts

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts.

2.1. Cadre législatif

Le 30 avril 2014, les règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur. Elles trouvent leur fondement juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et des dispositions diverses ainsi que dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances. Au titre de ces règles de conduite, notre bureau est tenu d'élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d'intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d'intermédiation en assurances.Le régime légal en matière de conflits d'intérêts vient compléter la loi MiFID générale. Cette loi, notre bureau entend la respecter en fournissant des services d'intermédiation en assurances d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de nos clients.

2.2. Quels conflits d'intérêts?

Afin d'élaborer notre politique en matière de conflits d’intérêts, nous avons tout d'abord relevé les conflits d'intérêts susceptibles de survenir au sein de notre bureau. Ceux-ci risquent d'émerger entre (1) notre bureau et les personnes qui lui sont liées et un client ou (2) entre nos différents clients. Notre politique en matière de conflits d’intérêts tient compte des spécificités propres à notre bureau et de son éventuelle structure de groupe. Lors de l'appréciation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a identifié les situations où il existe un risque notable que les intérêts des clients soient lésés.
Il s'agit de situations où:
un gain financier est réalisé ou une perte financière est subie aux dépens du client ;
le résultat du service ou de la transaction présente un autre intérêt pour notre bureau ;
une motivation financière nous incite à privilégier d'autres clients ;
il est exercé la même activité que le client ;
une autre personne que le client verse une rémunération à notre bureau pour la fourniture de services d'intermédiation en assurances.
 
2.3. Les mesures prises par notre bureau

Notre bureau a pris toute une série de mesures pour s'assurer que les intérêts du client priment.
Il s'agit notamment :d'une note d'instruction interne ; d'une politique adaptée en matière de rémunération ; d'une politique garantissant que l'activité des personnes que nous occupons porte uniquement sur les contrats d'assurance dont elles connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles ; d'une politique permettant à notre bureau de se réserver le droit, à défaut de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique, de refuser de prester le service demandé, et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client ; d'une politique en matière d'octroi d'avantages ; d'une politique garantissant que toutes les personnes occupées par notre bureau fournissent des informations correctes, claires et non trompeuses.
S'il y a lieu, notre politique en matière de conflits d'intérêts sera adaptée et / ou actualisée.

2.4. Quelle est la procédure?

Identification du conflit d'intérêt potentiel:

 

 
2.5. Une transparance spécifique

Si, dans un cas concret, nos mesures devaient offrir des garanties insuffisantes, notre bureau vous communiquera la nature générale et / ou les causes du conflit d'intérêts, de sorte que vous pouvez prendre une décision informée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.

Notre rémunération

Pour les services d'intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d'assurances auprès d'une entreprise d'assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau. 
Nos clients avec lesquelles nous avons conclu un " Contrat de gestion d'assurance  " peuvent rémunérer nos services sur base d'honoraire.

Notre politique de conflits d'intérêts

Pour répondre à votre obligation d’information conformément à la législation Twin Peaks II, nous vous recommandons de rédiger cette rubrique sur la base des informations contenues dans l’outil 4 « politique en matière de conflits d’intérêts », que vous retrouverez sur le site internet de Feprabel.

[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l'AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu'à l'AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.